Informations sur la location d'un logement Vosges

LE CONTRAT DE LOCATION

Quel que soit le type du bien loué (local d'habitation, local professionnel, garage ou autre), nos baux sont rédigés par des professionnels du droit, ce qui est un gage de sécurité et de souplesse, tant pour le propriétaire que pour le locataire.

En effet, nous adaptons la rédaction de nos baux à votre situation particulière, tout en garantissant la légalité du contenu, ce qui fait toute la différence avec les formulaires de baux pré-imprimés dont se servent la plupart de nos concurrents.

L'ETAT DES LIEUX

La précision d'un état des lieux d'entrée est la garantie, tant pour le propriétaire que pour le locataire, de ne pas avoir à supporter des réparations ne relevant pas de son fait.

Confier l'établissement de l'état des lieux à un professionnel permet d'éviter d'avoir recours au formulaire pré-imprimé qui s'avère bien souvent incomplet en cas de conflit.

Dans nos états des lieux, l'état des plafonds, des murs, des plinthes, des sols et des équipements n'est pas simplement jugé à l'aide d'une croix dans une case ou accompagné d'un seul adjectif qualificatif comme "bon", "passable" ou "mauvais".

Chaque pièce est décrite avec rigueur. Les éventuelles dégradations sont mentionnées et localisées de façon précise. Les éléments d'équipement sont énumérés de façon exhaustive et leur état de fonctionnement est contrôlé. L'état du jardin ou des différentes parties extérieures privatives est décrit dans l'état des lieux.

Au besoin, des photographies sont prises et annexées à l'état des lieux.

Un relevé des différents compteurs est réalisé et le détail des clés remises est mentionné.

En cas de litige et de désaccord entre les parties, l'état des lieux est dressé par un procès-verbal d'Huissier de Justice, conformément aux dispositions de l'article 3 de la Loi du 6 Juillet 1989.

Nous confier l'établissement de vos états des lieux d'entrée et de sortie, même si vous ne nous confiez pas la gestion courante de votre bien immobilier, vous offre une garantie juridique incomparable en cas de conflits liés à des dégradations locatives.

LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Elles sont très nombreuses et relèvent principalement de la Loi et de la Jurisprudence.

Deux textes de Loi s'imposent principalement aux propriétaires par des dispositions d'ordre public. Il s'agit, d'une part, de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, et d'autre part, du décret n° 2002-120 du 30 Janvier 2000, relatif aux caractéristiques du logement décent.

De très nombreuses autres obligations relèvent de la jurisprudence.

N'hésitez pas à nous contacter ou prendre rendez-vous avec nous, notre parfaite connaissance du sujet peut vous éviter de nombreux écueils.

LES REPARATIONS DU LOGEMENT

A qui incombent-elles ?

Le propriétaire est tenu, d'une part, de pallier l'usure du bien et d'assurer le remplacement des équipements devenus vétustes, et d'autre part d'assumer les travaux devenus nécessaires à la conservation du logement, comme la réfection de la toiture.

A cette règle générale existent des exceptions. Ainsi, si le mauvais état d'équipements relève du défaut d'entretien ou d'un usage anormal de la part du locataire, alors la réparation incombe à ce dernier.

Le locataire est tenu de garder le logement en bon état afin d'éviter qu'il se dégrade.

La Loi du 6 Juillet 1989 n'indiquant pas avec précision les notions d'entretien courant et menues réparations, il convient de se référer au décret n° 87-712 du 26 Août 1987, qui définit les réparations à la charge du locataire.

Si une réparation ne figure pas dans la liste, il ne faut pas en conclure qu'elle est à la charge du propriétaire. En cas de doute, il faut raisonner au cas par cas en rapprochant la réparation litigieuse d'une réparation semblable figurant ou non dans la liste.

A cette règle, existent également des exceptions. Ainsi, le locataire n'a pas à prendre en charge les réparations locatives ayant pour origine un vice de construction, une malfaçon ou un cas de force majeure, ni celles que la jurisprudence assimile à de la vétusté.

Pour toute précision, vous pouvez nous contacter.

INDEXATION DU LOYER

Lorsque le propriétaire loue pour la première fois un logement, il peut fixer librement le loyer (sauf s'il s'agit d'un logement conventionné ou entrant dans un dispositif du type Robien recentré, Borloo neuf ou Borloo ancien où, dans ce cas, loyer est encadré). Il en est de même lorsque le propriétaire reloue un logement vacant.

En revanche, en cours de bail, le propriétaire ne peut pas réviser le loyer comme bon lui semble.

Il ne peut, en effet, l'augmenter que dans trois situations :

Ces situations faisant l'objet de mécanismes strictement encadrés, nous vous invitons à nous consulter si vous désirez obtenir plus de renseignements.

Toutefois, pour avoir un aperçu de la réindexation du loyer en fonction de l'indice prévu dans votre bail, nous vous invitons à tester notre module de réindexation locative.